Mentions légales

Accord de traitement des données

Cet accord décrit la façon dont nous traitons les données personnelles que vous déposez dans miniDesk.ai, comme l’exige l’article 28 du RGPD. Il fait partie de nos conditions d’utilisation et couvre automatiquement chaque client, depuis le jour où vous avez accepté ces conditions. Vous n’avez pas besoin de le demander, de le signer ni de nous le renvoyer.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

01À qui cet accord s’applique

Cet accord lie MP Enterprise, SIREN 838786085, qui exploite miniDesk.ai (« nous »), et l’entreprise ou la personne détenant un compte miniDesk.ai (« vous »). Il s’applique chaque fois que nous traitons des données personnelles pour votre compte afin de fournir le service, et aussi longtemps que nous le faisons.

  • Il fait partie de nos conditions d’utilisation. Accepter ces conditions, en créant un compte ou en utilisant le service, revient à accepter aussi cet accord.
  • En cas de désaccord entre cet accord et les conditions sur les données personnelles, cet accord prévaut.
  • Si vos archives exigent un exemplaire signé, écrivez à gdpr@minidesk.ai et nous en enverrons un, contresigné. Le texte est identique à celui de cette page.

02Définitions

Les mots que le RGPD définit, comme responsable du traitement, sous-traitant, données personnelles, traitement, personne concernée et violation de données à caractère personnel, ont le sens que le RGPD leur donne. Quelques mots de plus :

  • Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679, avec la loi française de protection des données qui le complète.
  • Vos données personnelles sont les données personnelles présentes dans vos espaces de travail : ce que vous, votre équipe et vos clients déposez dans le service.
  • Un sous-traitant est une société que nous mandatons pour traiter vos données personnelles pour nous.
  • Le service, un espace de travail et votre contenu ont le sens que leur donnent nos conditions d’utilisation.

03Qui décide de quoi

Vous êtes le responsable du traitement de vos données personnelles et nous en sommes le sous-traitant : vous décidez pourquoi elles sont traitées, et nous les traitons pour faire fonctionner le service pour vous. Pour les données de votre propre compte et de facturation, nous sommes le responsable du traitement, et notre politique de confidentialité couvre ces données à la place.

  • Vous êtes responsable d’avoir une base légale pour les données personnelles que vous déposez dans le service, et d’informer les personnes concernées de ce que vous en faites.
  • Le service n’est pas conçu pour les catégories particulières de données personnelles, comme les données de santé. Ne les déposez pas sans une base légale et les garanties qu’elles exigent.

04Nous suivons vos instructions

Nous ne traitons vos données personnelles que sur la base de vos instructions documentées. Ces instructions sont nos conditions, cet accord, et ce que vous et votre équipe faites dans le produit : les réglages que vous choisissez, les canaux que vous connectez et l’automatisation IA que vous activez. L’annexe 1 décrit le traitement.

  • Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour nos propres finalités, nous ne les vendons pas, et nous ne les partageons avec personne, à l’exception des sous-traitants de l’annexe 2.
  • Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA, et notre fournisseur d’IA non plus.
  • Si nous pensons qu’une instruction enfreint le RGPD, nous vous le dirons, et nous pourrons suspendre son exécution jusqu’à résolution.
  • Si la loi nous oblige à traiter vos données autrement, par exemple sur décision d’un tribunal, nous vous en informerons d’abord, sauf si la loi l’interdit.

05Les personnes qui peuvent y accéder

L’accès à vos données personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner, supporter et sécuriser le service, et seulement dans la mesure nécessaire. Chacune d’elles est tenue par une obligation de confidentialité qui continue après la fin de sa collaboration avec nous, et son accès est retiré dès qu’elle n’en a plus besoin.

06Sécurité

Nous protégeons vos données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comme l’exige l’article 32 du RGPD. L’annexe 3 les liste. Nous les réexaminons à mesure que le service évolue, et nous ne les modifions jamais dans un sens qui abaisse le niveau global de protection.

07Sous-traitants

Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants listés à l’annexe 2, la même liste que celle de notre politique de confidentialité.

  • Chaque sous-traitant est lié par un contrat écrit comportant des obligations de protection des données qui protègent vos données au moins aussi bien que cet accord.
  • Nous restons responsables envers vous de ce que nos sous-traitants font de vos données.
  • Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant, nous envoyons un e-mail au propriétaire de chaque espace de travail au moins 30 jours à l’avance, et nous mettons la liste à jour.
  • Vous pouvez vous y opposer pendant ces 30 jours en écrivant à gdpr@minidesk.ai, pour des motifs raisonnables de protection des données. Si nous ne parvenons pas à résoudre la question, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur du changement, et nous rembourserons la part non utilisée de ce que vous avez payé d’avance.
  • Si nous devons remplacer un prestataire en urgence, par exemple parce qu’il a cessé son activité, le préavis peut être plus court. Nous vous en informerons dès que possible, et vous pourrez toujours vous opposer.

08Les demandes de vos clients

Quand une personne demande à voir, corriger, supprimer ou déplacer ses données personnelles, la demande vous incombe, et le produit vous donne les outils pour la plupart d’entre elles : vous pouvez exporter, modifier et supprimer vous-même des conversations et des fiches clients.

  • Si une telle demande nous parvient, nous vous la transmettons sans y répondre nous-mêmes, sauf si vous nous le demandez.
  • Quand les outils ne suffisent pas, nous vous aidons à répondre, dans la mesure où la nature du traitement le permet.

09Violations de données à caractère personnel

Si nous avons connaissance d’une violation de données à caractère personnel touchant vos données personnelles, nous vous en informons sans retard injustifié, et dans tous les cas dans un délai de 48 heures, par e-mail au propriétaire de l’espace de travail.

  • Nous disons ce qui s’est passé, quelles catégories de données et environ combien de personnes sont concernées, les conséquences probables, et ce que nous avons fait ou prévoyons de faire. Ce que nous ne savons pas encore, nous vous l’envoyons dès que nous l’apprenons.
  • Nous agissons immédiatement pour contenir la violation et limiter ses effets.
  • Notifier la CNIL et les personnes concernées relève de votre décision de responsable du traitement. Nous vous donnons ce qu’il vous faut pour le faire dans les 72 heures que permet le RGPD, et nous ne notifions personne en votre nom, sauf si vous nous le demandez.
  • Vous informer d’une violation n’est pas une reconnaissance de faute.

10Analyses d’impact

Si vous menez une analyse d’impact relative à la protection des données, ou devez consulter une autorité de contrôle avant un traitement, nous vous donnons les informations sur nos traitements dont vous avez besoin, dans la mesure où nous les possédons.

11À la fin du service

Vous pouvez exporter vos données à tout moment, quelle que soit votre offre et quel que soit l’état de votre compte.

  • Quand vous supprimez un espace de travail, nous cessons immédiatement de le traiter et effaçons ses données personnelles définitivement dans un délai de 60 jours.
  • Les copies présentes dans nos sauvegardes chiffrées sont écrasées lors du cycle de sauvegarde normal, dans les sept semaines qui suivent. Les journaux techniques font l’objet d’une rotation dans un délai de 90 jours.
  • Nous ne conservons que ce que la loi nous oblige à conserver, comme les factures, et seulement aussi longtemps qu’elle l’exige.
  • Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit.

12Prouver notre conformité

Nous mettons à disposition les informations dont vous avez besoin pour vérifier que nous respectons cet accord et l’article 28 du RGPD.

  • Une fois tous les 12 mois, nous répondons dans un délai de 30 jours à un questionnaire écrit raisonnable de sécurité ou de protection des données.
  • Si une autorité de contrôle l’exige, ou après une violation touchant vos données, vous ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité pouvez inspecter nos traitements. Vous nous donnez au moins 30 jours de préavis, l’inspection a lieu pendant les heures ouvrables sans perturber le service ni exposer les données d’autres clients, et vous en supportez le coût.
  • Quand un sous-traitant publie une certification ou un rapport d’audit, comme ISO 27001 ou SOC 2, nous pouvons vous y renvoyer plutôt que de procéder à une inspection de ce prestataire.

13Transferts hors de l’UE

L’application, sa base de données, son stockage de fichiers et ses sauvegardes sont hébergés dans l’Union européenne. Certains des sous-traitants de l’annexe 2 sont hors de l’Union européenne, ou font sortir des données de l’Union européenne.

  • Nous ne transférons des données personnelles hors de l’Espace économique européen que là où le RGPD le permet : vers un pays couvert par une décision d’adéquation, y compris les sociétés certifiées dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis, ou au titre des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
  • L’annexe 2 indique, pour chaque sous-traitant, où il traite les données et lequel de ces mécanismes couvre le transfert.

14Responsabilité et durée

Les clauses de responsabilité de nos conditions d’utilisation s’appliquent à cet accord, dans la mesure où le RGPD le permet. Rien ici ne limite l’un de nous deux envers les personnes concernées par ces données, ni envers une autorité de contrôle.

  • Cet accord dure aussi longtemps que nous traitons vos données personnelles. Ses clauses sur la confidentialité et la suppression continuent ensuite de s’appliquer.
  • Si nous modifions cet accord de manière importante, nous envoyons un e-mail aux propriétaires de comptes au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement, comme pour nos conditions. Nous ne le modifions jamais dans un sens qui abaisse la protection de vos données.

15Droit applicable

Le droit français régit cet accord et les tribunaux de Paris sont compétents, comme dans nos conditions d’utilisation. Tout ce que cet accord ne couvre pas est régi par ces conditions.

16Annexe 1 : Le traitement

Ce que nous traitons pour votre compte, et pourquoi.

  • Objet : vous fournir miniDesk.ai, un logiciel de support clients.
  • Durée : aussi longtemps que vous utilisez le service, puis jusqu’à la suppression décrite ci-dessus.
  • Nature et finalité : recevoir, stocker, organiser, afficher et envoyer vos conversations de support sur les canaux que vous connectez ; conserver vos fiches clients et vos documents de référence ; rédiger, trier, traduire et, quand vous l’activez, envoyer des réponses par l’IA ; la recherche, les rapports et les notifications ; et les sauvegardes, la sécurité et le support nécessaires au fonctionnement du service.
  • Personnes concernées : vos clients finaux, c’est-à-dire toute personne qui vous contacte par le chat en direct, par e-mail, via un formulaire ou via un canal de messagerie que vous connectez ; les visiteurs de votre site web qui ouvrent le chat en direct ; et les membres de votre équipe, dans la mesure où leurs noms et leur travail apparaissent dans votre espace de travail.
  • Données personnelles : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et identifiants de messagerie ; le contenu des messages et les fichiers qui y sont joints ; les fiches clients et les champs que vous y ajoutez ; les détails des conversations, comme les dates, le canal, le statut et les évaluations ; pour les visiteurs du chat en direct, le navigateur, l’appareil, le pays, le fuseau horaire et la page où ils se trouvent ; et toute donnée personnelle que contiennent vos documents de référence.
  • Catégories particulières : aucune prévue. Le service n’est pas conçu pour les données de santé ni pour d’autres catégories particulières, et ce que vos clients envoient relève d’eux et de vous.
  • Fréquence : continue, aussi longtemps que le service fonctionne.

17Annexe 2 : Sous-traitants

Les sociétés qui traitent vos données personnelles pour notre compte, ce que chacune fait, et où. C’est la même liste que dans notre politique de confidentialité, et les deux évoluent toujours ensemble.

  • HetznerUE (Finlande)

    Les serveurs qui font tourner l’application, sa base de données et ses journaux

    DonnéesToutes les données

  • BackblazeUE (Pays-Bas)

    Stockage chiffré

    DonnéesDonnées chiffrées d’abord sur nos serveurs, de sorte qu’ils ne peuvent pas les lire

  • MistralUE

    Fonctions IA : suggestions de réponses, réponses et résumés

    DonnéesLe texte de conversation et de documents de référence dont chaque réponse a besoin

  • PostHogUE (Allemagne)

    Statistiques d’usage et rapports d’erreur. Dans votre navigateur, seulement si vous acceptez les cookies

    DonnéesIdentifiants de compte et d’espace de travail, pages et fonctionnalités utilisées, erreurs

  • social-api.aiUE (France)

    Messages WhatsApp, Instagram et Messenger

    DonnéesCes messages et le nom de l’expéditeur

  • CloudflareMondial, fichiers dans l’UE (DPF UE-États-Unis)

    Fichiers téléversés, routage des e-mails entrants, captcha à l’inscription et à la connexion, et protection contre les attaques

    DonnéesFichiers téléversés, e-mails entrants, adresses IP

  • StripeÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)

    Paiements et facturation

    DonnéesCoordonnées de facturation et statut de paiement. Les numéros de carte n’arrivent jamais sur nos serveurs

  • ResendÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)

    Envoi d’e-mails à vous et à vos clients

    DonnéesAdresse du destinataire, nom et l’e-mail lui-même

  • AppleÉtats-Unis (clauses contractuelles types)

    E-mail (iCloud Mail) et notifications push sur iPhone

    DonnéesAdresses e-mail et contenu. Les notifications portent le nom du client et le début de son message

  • GoogleÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)

    Notifications push sur Android

    DonnéesLe nom du client et le début de son message

18Annexe 3 : Mesures de sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles que nous maintenons en place.

  • Hébergement dans l’Union européenne, sur des serveurs Hetzner en Finlande.
  • Chiffrement en transit : chaque connexion au service utilise TLS.
  • Séparation entre clients : les données de chaque espace de travail sont cloisonnées au sein même de la base de données, par la sécurité au niveau des lignes sur chaque table client, sous un rôle de base de données qui ne peut pas la contourner.
  • Comptes : les mots de passe ne sont stockés que sous forme de hash, l’authentification à deux facteurs est disponible pour chaque utilisateur, et un propriétaire d’espace de travail peut l’exiger pour toute l’équipe.
  • Les clés d’API et les tokens ne sont affichés qu’une fois et peuvent être révoqués à tout moment. Un identifiant révoqué cesse de fonctionner dès sa requête suivante.
  • Sauvegardes : chiffrées sur nos serveurs avant leur stockage, conservées dans l’Union européenne, et restaurées lors d’un test chaque semaine pour prouver qu’elles fonctionnent.
  • L’accès à la production est limité aux personnes qui en ont besoin.
  • Surveillance de l’état du service et des erreurs, avec des alertes automatiques.
  • Limites de débit et protection contre les attaques devant le service.
  • IA : seul le texte nécessaire à une requête est envoyé au fournisseur de modèles, qui ne s’y entraîne pas et ne le conserve pas au-delà de la production de la réponse.
  • Minimisation des données : les conversations expirent avec la fenêtre d’historique de votre offre, et les journaux techniques font l’objet d’une rotation dans un délai de 90 jours.